Lettre type : Confirmation des réserves

Lettre type : Confirmation des réserves

En vertu de l’article L.133-3 du code de commerce, les réserves émises dans la déclaration de fin de  travail doivent être confirmées par lettre recommandée à l’entreprise de déménagement dans les trois jours ouvrés suivant la réception du mobilier.

Vous trouverez ci-dessous une lettre type à adresser au déménageur pour confirmer vos réserves.

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : déménagement – confirmation des réserves émises sur le bon de décharge
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre société pour assurer le déménagement de mes meubles de (préciser l’adresse) à (précisez l’adresse). Ce déménagement a eu lieu le (précisez la date).
Malheureusement, j’ai pu constater à la réception de mes meubles que des dégradations avaient été commises sur certains d’entre eux ; ce que j’ai signalé sur la lettre de décharge.

Par cette lettre, je vous confirme mes réserves.
En effet, le pied avant droit de mon fauteuil… (précisez l’objet ou meuble dégradé et la nature des dégâts).

Le montant de ces dégradations s’élève à (précisez).

Je vous demande donc de bien vouloir me verser cette somme dans les plus brefs délais, sans quoi je serai dans l’obligation de saisir la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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