Lettre type : Confirmation des réserves
En vertu de l’article L.133-3 du code de commerce, les réserves émises dans la déclaration de fin de travail doivent être confirmées par lettre recommandée à l’entreprise de déménagement dans les trois jours ouvrés suivant la réception du mobilier.
Vous trouverez ci-dessous une lettre type à adresser au déménageur [...]