Aide déménagement MOBILIPASS

Aide déménagement MOBILIPASS

Cette aide s’adresse aux salariés des entreprises qui versent le 1% logement (10 salariés ou plus), devant déménager à l’embauche ou lors d’un changement de lieu de travail au sein de la même entreprise.

Dépenses prises en charges :

  • double charge de logement : limitée à six mois de loyer et charges locatives
  • dépenses annexes au changement du logement :
    • sur le site du départ : frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée d’hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais
    • sur le site d’arrivée : frais d’agence pour la recherche d’un logement ayant aboutie, frais d’établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l’acquisition du logement, charges d’emprunt correspondantes, frais d’assistance à l’installation du logement

Montant :

C’est une aide d’un montant maximum de 1600 euros, possibilité de la porter à 3200 euros avec l’accord de l’employeur.

Conditions :

  • La distance entre l’ancienne habitation et la nouvelle doit être supérieure à 70 km
  • La demande de subvention doit être faite dans les 6 mois après le déménagement
  • Il faut être propriétaire ou locataire du nouveau logement dans les 6 mois après la prise de fonctions
  • Un même ménage ne peut en bénéficier qu’une fois tous les deux ans

Source : http://www.aidologement.com/1-logement/mobili-pass-aide-financiere-demenagement.asp

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