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Étiquette : indemnité

La déclaration de valeur

La déclaration de valeur

Qu’est ce que c’est ?

La déclaration de valeur est un document qui détermine le montant maximum de l’indemnité qui vous serait reversée en cas de dégradations de votre mobilier lors du déménagement.

Pourquoi ?

Le déménageur prend la responsabilité, sauf en cas de force majeure (vol par agression, accident non responsable, catastrophe naturelle…) ou de faute du client (mauvais emballage…) des dommages éventuellement causés au mobilier confié. La déclaration sert donc à fixer avant le déménagement les modalités de l’indemnisation ainsi que son plafond. C’est un document obligatoire sans lequel le déménageur ne peut réaliser le déménagement. Son absence entraine la nullité du contrat de déménagement.

Comment ca se présente ?

Il faut déterminer, par écrit, à l’aide d’un formulaire donné par le déménageur lors de la visite à domicile :

  • La valeur du mobilier de façon globale
  • La valeur de chacun des objets dépassant un certain montant (dépendant du déménageur choisi, en général entre 150 et 300 €)

Si vous trouvez que l’assurance proposée par le déménageur n’est pas suffisante, vous pouvez souscrire à une assurance dommages : elle couvrira les dégâts subis par votre mobilier même en cas de force majeure.

Quand ?

Il faut envoyer la déclaration de valeur au déménageur au plus tard 5 jours avant le déménagement.

Aide déménagement MOBILIPASS

Aide déménagement MOBILIPASS

Cette aide s’adresse aux salariés des entreprises qui versent le 1% logement (10 salariés ou plus), devant déménager à l’embauche ou lors d’un changement de lieu de travail au sein de la même entreprise.

Dépenses prises en charges :

  • double charge de logement : limitée à six mois de loyer et charges locatives
  • dépenses annexes au changement du logement :
    • sur le site du départ : frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée d’hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais
    • sur le site d’arrivée : frais d’agence pour la recherche d’un logement ayant aboutie, frais d’établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l’acquisition du logement, charges d’emprunt correspondantes, frais d’assistance à l’installation du logement

Montant :

C’est une aide d’un montant maximum de 1600 euros, possibilité de la porter à 3200 euros avec l’accord de l’employeur.

Conditions :

  • La distance entre l’ancienne habitation et la nouvelle doit être supérieure à 70 km
  • La demande de subvention doit être faite dans les 6 mois après le déménagement
  • Il faut être propriétaire ou locataire du nouveau logement dans les 6 mois après la prise de fonctions
  • Un même ménage ne peut en bénéficier qu’une fois tous les deux ans

Source : http://www.aidologement.com/1-logement/mobili-pass-aide-financiere-demenagement.asp