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La déclaration de fin de travail

La déclaration de fin de travail

Lorsque tout le mobilier aura été déchargé, le chef d’équipe vous demandera de faire un tour complet de votre logement afin de vérifier que toutes les prestations demandées ont bien été réalisées par les déménageurs. Vous devrez alors signer la déclaration de fin de travail pour mettre fin au contrat de déménagement.

Avant de signer, il faut cocher l’une des deux cases suivantes :

  • « Mobilier reçu au complet et sans réserves » : le déménagement s’est bien passé et vous n’avez pas de réclamation à faire.
  • « Mobilier reçu avec réserves » : vous avez des remarques, des réserves, des réclamations à faire (mobilier abimé ou manquant). Vous devez les indiquer le plus précisément possible dans l’encadré prévu à cet effet intitulé « Observations du client ».

Notez que le chef d’équipe peut aussi indiquer ses propres observations, et éventuellement contester les réserves que vous avez formulées.

Attention : en vertu de l’article L.133-3 du code de commerce, les réserves émises doivent être confirmées par lettre recommandée au déménageur dans les trois jours ouvrés suivant la réception du mobilier. Nous mettons à votre disposition une lettre type pour effectuer cette confirmation.

Si vous constatez des dégâts après le départ des déménageurs, ou si les réserves émises sur la déclaration de fin de travail ne sont pas acceptées par l’entreprise de déménagement, vous avez un délai de 10 jours pour adresser une protestation par lettre recommandée (article L.121-95 du code de la consommation). Au-delà, vous ne pourrez plus agir contre l’entreprise.

Lettre type : Confirmation des réserves

Lettre type : Confirmation des réserves

En vertu de l’article L.133-3 du code de commerce, les réserves émises dans la déclaration de fin de  travail doivent être confirmées par lettre recommandée à l’entreprise de déménagement dans les trois jours ouvrés suivant la réception du mobilier.

Vous trouverez ci-dessous une lettre type à adresser au déménageur pour confirmer vos réserves.

Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : déménagement – confirmation des réserves émises sur le bon de décharge
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à votre société pour assurer le déménagement de mes meubles de (préciser l’adresse) à (précisez l’adresse). Ce déménagement a eu lieu le (précisez la date).
Malheureusement, j’ai pu constater à la réception de mes meubles que des dégradations avaient été commises sur certains d’entre eux ; ce que j’ai signalé sur la lettre de décharge.

Par cette lettre, je vous confirme mes réserves.
En effet, le pied avant droit de mon fauteuil… (précisez l’objet ou meuble dégradé et la nature des dégâts).

Le montant de ces dégradations s’élève à (précisez).

Je vous demande donc de bien vouloir me verser cette somme dans les plus brefs délais, sans quoi je serai dans l’obligation de saisir la justice.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

La lettre de voiture

La lettre de voiture

La lettre de voiture est un document essentiel qui vous accompagnera tout au long de votre déménagement. Elle reprend toutes les informations relatives au déménagement, et prouve en cas de contrôle que l’entreprise est autorisée à transporter vos biens.

Il faut la signer :

  • Au chargement pour autoriser le déménageur à effectuer le déménagement
  • A la livraison pour mettre fin au contrat de déménagement

La lettre de voiture contient :

La déclaration de valeur

La déclaration de valeur

Qu’est ce que c’est ?

La déclaration de valeur est un document qui détermine le montant maximum de l’indemnité qui vous serait reversée en cas de dégradations de votre mobilier lors du déménagement.

Pourquoi ?

Le déménageur prend la responsabilité, sauf en cas de force majeure (vol par agression, accident non responsable, catastrophe naturelle…) ou de faute du client (mauvais emballage…) des dommages éventuellement causés au mobilier confié. La déclaration sert donc à fixer avant le déménagement les modalités de l’indemnisation ainsi que son plafond. C’est un document obligatoire sans lequel le déménageur ne peut réaliser le déménagement. Son absence entraine la nullité du contrat de déménagement.

Comment ca se présente ?

Il faut déterminer, par écrit, à l’aide d’un formulaire donné par le déménageur lors de la visite à domicile :

  • La valeur du mobilier de façon globale
  • La valeur de chacun des objets dépassant un certain montant (dépendant du déménageur choisi, en général entre 150 et 300 €)

Si vous trouvez que l’assurance proposée par le déménageur n’est pas suffisante, vous pouvez souscrire à une assurance dommages : elle couvrira les dégâts subis par votre mobilier même en cas de force majeure.

Quand ?

Il faut envoyer la déclaration de valeur au déménageur au plus tard 5 jours avant le déménagement.