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Catégorie : Documents importants

La déclaration de fin de travail

La déclaration de fin de travail

Lorsque tout le mobilier aura été déchargé, le chef d’équipe vous demandera de faire un tour complet de votre logement afin de vérifier que toutes les prestations demandées ont bien été réalisées par les déménageurs. Vous devrez alors signer la déclaration de fin de travail pour mettre fin au contrat de déménagement.

Avant de signer, il faut cocher l’une des deux cases suivantes :

  • « Mobilier reçu au complet et sans réserves » : le déménagement s’est bien passé et vous n’avez pas de réclamation à faire.
  • « Mobilier reçu avec réserves » : vous avez des remarques, des réserves, des réclamations à faire (mobilier abimé ou manquant). Vous devez les indiquer le plus précisément possible dans l’encadré prévu à cet effet intitulé « Observations du client ».

Notez que le chef d’équipe peut aussi indiquer ses propres observations, et éventuellement contester les réserves que vous avez formulées.

Attention : en vertu de l’article L.133-3 du code de commerce, les réserves émises doivent être confirmées par lettre recommandée au déménageur dans les trois jours ouvrés suivant la réception du mobilier. Nous mettons à votre disposition une lettre type pour effectuer cette confirmation.

Si vous constatez des dégâts après le départ des déménageurs, ou si les réserves émises sur la déclaration de fin de travail ne sont pas acceptées par l’entreprise de déménagement, vous avez un délai de 10 jours pour adresser une protestation par lettre recommandée (article L.121-95 du code de la consommation). Au-delà, vous ne pourrez plus agir contre l’entreprise.

La lettre de voiture

La lettre de voiture

La lettre de voiture est un document essentiel qui vous accompagnera tout au long de votre déménagement. Elle reprend toutes les informations relatives au déménagement, et prouve en cas de contrôle que l’entreprise est autorisée à transporter vos biens.

Il faut la signer :

  • Au chargement pour autoriser le déménageur à effectuer le déménagement
  • A la livraison pour mettre fin au contrat de déménagement

La lettre de voiture contient :

La déclaration de valeur

La déclaration de valeur

Qu’est ce que c’est ?

La déclaration de valeur est un document qui détermine le montant maximum de l’indemnité qui vous serait reversée en cas de dégradations de votre mobilier lors du déménagement.

Pourquoi ?

Le déménageur prend la responsabilité, sauf en cas de force majeure (vol par agression, accident non responsable, catastrophe naturelle…) ou de faute du client (mauvais emballage…) des dommages éventuellement causés au mobilier confié. La déclaration sert donc à fixer avant le déménagement les modalités de l’indemnisation ainsi que son plafond. C’est un document obligatoire sans lequel le déménageur ne peut réaliser le déménagement. Son absence entraine la nullité du contrat de déménagement.

Comment ca se présente ?

Il faut déterminer, par écrit, à l’aide d’un formulaire donné par le déménageur lors de la visite à domicile :

  • La valeur du mobilier de façon globale
  • La valeur de chacun des objets dépassant un certain montant (dépendant du déménageur choisi, en général entre 150 et 300 €)

Si vous trouvez que l’assurance proposée par le déménageur n’est pas suffisante, vous pouvez souscrire à une assurance dommages : elle couvrira les dégâts subis par votre mobilier même en cas de force majeure.

Quand ?

Il faut envoyer la déclaration de valeur au déménageur au plus tard 5 jours avant le déménagement.

La fiche d’instruction et d’exécution

La fiche d’instruction et d’exécution

La fiche d’instruction et d’exécution, dite « fiche de travail » est un document qui précise les instructions données aux déménageurs par le responsable d’exploitation de l’entreprise de déménagement. Cela comprend entre autres le matériel à emporter, la composition de l’équipe et la somme restante à encaisser.

Un encadré intitulé « exécution » est remplit par le chef d’équipe pour y indiquer :

  • date et heure d’arrivée au logement de départ
  • date et heure de départ du camion chargé
  • date et heure d’arrivée au lieu de livraison
  • date et heure de départ du camion déchargé

Vous devrez signer la « fiche de travail » deux fois, pour confirmer les heures de départ du camion chargé et de départ du camion déchargé.

Le devis déménagement

Le devis déménagement

Le devis demenagement, obtenu gratuitement, doit mentionner :

  • Le volume du mobilier à déménager
  • La distance à  parcourir
  • L’adresse de départ et d’arrivée
  • La date
  • Les conditions particulières du déménagement :
    • Utilisation d’un monte-meubles, de l’ascenseur ou non
    • Conditions d’accès au départ et à l’arrivée (ascenseur, étage, monte-charge)
    • Des prestations annexes éventuelles (pose de cuisine, nettoyage etc)
  • La fragilité et la valeur des biens (selon la déclaration de valeur)
  • Les possibilités de stationnement
  • Une description « détaillée » de la prestation choisie
  • Le prix HT, TTC et les modalités de paiement

Le devis déménagement est obtenu par une visite à domicile gratuite d’un déménageur.

Le devis demenagement, une fois accepté et signé devient un « devis-contrat » de déménagement : il vous engage ainsi que le déménageur.